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En France, près de 70 % des salariés ont recours à un arrêt maladie au cours de leur vie professionnelle. Pourtant, les règles qui encadrent ces périodes d’absence restent mal connues, notamment celles liées à l’arrêt maladie sortie libre. Ce régime particulier permet à un salarié de quitter son domicile librement pendant son arrêt, sans risquer de perdre ses indemnités journalières. Mais cette liberté n’est pas totale : elle obéit à des conditions précises, fixées par le médecin et encadrées par la Sécurité Sociale. En 2026, plusieurs réformes législatives modifient le cadre de ces droits. Salariés, employeurs et professionnels de santé doivent tous maîtriser ces nouvelles règles pour éviter les erreurs, les litiges et les pertes financières. Voici ce qu’il faut savoir.
Arrêt maladie avec sortie libre : de quoi parle-t-on exactement ?
Un arrêt maladie est une suspension temporaire de l’activité professionnelle prescrite par un médecin pour des raisons de santé. Pendant cette période, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, sous réserve de remplir certaines conditions d’ouverture de droits. Mais tous les arrêts maladie ne se ressemblent pas.
La distinction fondamentale porte sur les horaires de présence au domicile. Par défaut, un arrêt maladie impose des plages de présence obligatoires : le salarié doit se trouver à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. En dehors de ces créneaux, il peut sortir. Ce régime est dit « à sorties autorisées limitées ».
La sortie libre, elle, est différente. Le médecin prescripteur coche explicitement sur le formulaire Cerfa la mention autorisant les sorties sans restriction horaire. Le salarié peut alors quitter son domicile à tout moment, y compris la nuit, sans avoir à justifier ses déplacements auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette autorisation doit figurer noir sur blanc sur l’avis d’arrêt de travail, volet 1.
Attention : la sortie libre ne signifie pas absence de contrôle. La CPAM peut toujours diligenter un contrôle médical à domicile. Si le salarié est absent sans motif légitime lors d’un contrôle, ses indemnités peuvent être suspendues. La liberté de déplacement ne dispense pas d’informer son médecin en cas de déplacement prolongé à une adresse différente.
Un point souvent ignoré : certaines pathologies ou certains contextes médicaux ne permettent pas la sortie libre. Le médecin seul décide, en fonction de l’état de santé du patient. Un salarié ne peut pas exiger cette mention — il peut la demander, mais la décision appartient au praticien.
Ce que la loi garantit aux salariés en 2026
Les droits des salariés en arrêt maladie sont encadrés par le Code de la Sécurité Sociale et le Code du travail. En 2026, le cadre général reste fondé sur ces textes, avec des ajustements issus des réformes récentes portées par le Ministère du Travail.
Voici les droits dont bénéficie tout salarié en arrêt maladie :
- Le versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale, représentant environ 50 % du salaire journalier de base, après un délai de carence de 3 jours
- La protection contre le licenciement pendant la durée de l’arrêt maladie, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie
- Le maintien des droits à congés payés acquis avant l’arrêt, y compris leur report en cas d’impossibilité de les prendre
- La confidentialité du diagnostic médical : l’employeur reçoit uniquement la durée et la date de début de l’arrêt, jamais la nature de la pathologie
- Le droit à une visite de reprise organisée par la médecine du travail après certains arrêts longs (plus de 30 jours pour une maladie ordinaire)
Le délai de carence de 3 jours reste en vigueur en 2026 pour les salariés du secteur privé. Pendant ces trois premiers jours, la Sécurité Sociale ne verse aucune indemnité. Certaines conventions collectives prévoient une prise en charge par l’employeur dès le premier jour — il faut vérifier les dispositions applicables à son secteur.
La durée maximale d’indemnisation par la Sécurité Sociale est de 360 jours sur une période de 3 ans pour une maladie ordinaire. Au-delà, le salarié peut basculer vers une pension d’invalidité si son état de santé le justifie. Ces règles n’ont pas été modifiées par les réformes de 2025-2026, mais les syndicats de salariés suivent de près les discussions parlementaires sur ce point.
Ce que l’employeur peut et ne peut pas faire
L’employeur occupe une position délicate face à un salarié en arrêt maladie. Ses marges de manœuvre sont encadrées strictement par la loi, et certaines pratiques courantes dans les entreprises sont en réalité illégales.
L’employeur ne peut pas contacter le salarié pour des questions professionnelles pendant l’arrêt maladie, sauf urgence absolue et ponctuelle. Solliciter un salarié arrêté pour qu’il traite des dossiers, réponde à des emails ou forme son remplaçant constitue une violation du droit au repos médical. Des décisions de la Cour de cassation ont condamné des employeurs pour ce type de pratique.
En revanche, l’employeur a le droit de mandater un médecin contrôleur pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt maladie. Ce contrôle patronal est distinct du contrôle de la CPAM. Si le médecin mandaté par l’employeur estime que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre le complément de salaire qu’il verse éventuellement, mais il ne peut pas rompre le contrat de travail sur cette seule base.
L’employeur doit par ailleurs maintenir l’affiliation du salarié au régime de prévoyance collective pendant toute la durée de l’arrêt, et continuer à cotiser pour les droits à la retraite dans les conditions prévues par le contrat. Interrompre ces garanties pendant un arrêt maladie expose l’entreprise à des sanctions.
Côté administratif, le salarié doit transmettre son avis d’arrêt de travail à l’employeur dans un délai de 48 heures. Le non-respect de ce délai peut entraîner une retenue sur salaire pour les jours non couverts par le complément employeur, mais ne justifie pas un licenciement.
Réformes et changements attendus en 2026
L’année 2026 s’inscrit dans une période de transformation du droit social français. Plusieurs mesures discutées depuis 2024 entrent progressivement en application, avec des effets directs sur les arrêts maladie.
La réforme la plus débattue porte sur le délai de carence. Des propositions visant à porter ce délai de 3 à 5 jours dans certaines situations ont circulé dans les sphères gouvernementales. À la date de publication, aucune modification définitive n’a été actée pour le secteur privé, mais les discussions restent ouvertes. Les syndicats de salariés, notamment la CGT et la CFDT, s’y opposent fermement en soulignant l’impact sur les revenus des travailleurs précaires.
Une autre évolution concerne la dématérialisation totale des avis d’arrêt de travail. Depuis 2022, la transmission électronique directe entre le médecin et la CPAM est généralisée. En 2026, les derniers cas de transmission papier sont en voie de disparition. Cette simplification réduit les délais de traitement et les risques d’erreurs administratives.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 a par ailleurs renforcé les contrôles sur les arrêts de courte durée. Les médecins prescrivant des arrêts répétés de moins de 8 jours font l’objet d’un suivi statistique renforcé par l’Assurance Maladie. L’objectif déclaré est de réduire les arrêts injustifiés, mais les praticiens dénoncent une pression sur leur liberté de prescription.
Les textes consolidés sont consultables sur Légifrance (legifrance.gouv.fr) et les informations pratiques sur Service-Public.fr (service-public.fr). Ces deux sources officielles font référence en cas de doute sur les règles applicables.
Gérer son arrêt maladie sans perdre ses droits
Connaître ses droits ne suffit pas. La gestion pratique d’un arrêt maladie demande une attention constante aux délais et aux formalités, sous peine de voir ses indemnités réduites ou supprimées.
La première règle : envoyer le volet 3 de l’avis d’arrêt à la CPAM et le volet 2 à l’employeur dans les 48 heures suivant la prescription. Ce délai court dès la date de délivrance de l’arrêt, pas dès le premier jour d’absence. Un envoi tardif peut entraîner une réduction des indemnités journalières pour les jours concernés.
En cas de prolongation d’arrêt, la même procédure s’applique. Chaque prolongation doit être transmise dans les délais, même si le médecin la prescrit la veille de la reprise théorique. Les oublis sont fréquents et coûteux.
Pour les salariés bénéficiant d’une sortie libre, il est recommandé de conserver une trace de ses déplacements, notamment si ceux-ci impliquent des séjours prolongés hors du domicile déclaré. En cas de contrôle, le salarié doit être joignable et pouvoir justifier sa localisation. Un déplacement à l’étranger pendant un arrêt maladie, même autorisé en sortie libre, doit être signalé à la CPAM — une formalité que beaucoup ignorent et qui peut entraîner la suspension des indemnités.
Seul un professionnel du droit (avocat en droit social, conseiller juridique) peut apporter une analyse personnalisée d’une situation individuelle. Les règles générales présentées ici ne remplacent pas un conseil adapté à chaque cas.